INDIGNE 1

La ministre du travail propose une réforme qui transforme en profondeur le code du travail. Parmi les éléments proposés dans le projet actuel :

> En cas de licenciement illégal, l’indemnité prud’homale est plafonnée à 15 mois de salaire.

> Les 11 heures de repos obligatoire par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées.

> Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail

> Les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos

> Le dispositif « forfaits-jours », qui permet de ne pas décompter les heures de travail, est étendu

> Les apprentis mineurs pourront travailler 10 heures par jour et 40 heures par semaine

> Le plancher de 24 heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel n’est plus la règle dans la loi.

> Il suffit d’un accord d’entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins rémunérées.

> Une mesure peut-être imposée par référendum contre l’avis de 70% des syndicats.

> Une entreprise peut faire un plan social sans avoir de difficultés économiques.

> Après un accord d'entreprise, un-e salarié-e qui refuse un changement dans son contrat de travail peut être licencié.

> Par simple accord on peut passer de 10h à 12h de travail maximum par jour.